En 2008, les Comités de Bassin font peau neuve

En France métropolitaine, l'année 2008 sera celle du renouvellement de la composition des Comités de Bassin.
Les Comités de Bassin, véritables "Parlements de l'Eau", élaborent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGEs) et donnent un avis conforme sur les taux des redevances prévues pour financer les programmes d’intervention des Agences de l’Eau.


Contexte

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et ses textes d’application augmentent le nombre de représentants des entreprises dans la catégorie «Usagers» des Comités de Bassin, tout en maintenant l’équilibre entre les 3 collèges (collectivités/usagers/représentants de l’Etat) 40/40/20.

Les représentants des entreprises sont proposés par un collège composé des Présidents des CRCI, des MEDEF régionaux et de COOP de France et nommés «intuitu personae» par le Préfet coordonnateur de bassin.


Échéances

• Début du deuxième trimestre 2008 : dépôt d'une proposition de liste de noms à la Préfecture de région
• Juillet 2008 : les CB dans leur composition actuelle clôtureront leurs mandats
• Septembre 2008 : première réunion des CB dans leur nouvelle composition


Une plaquette de communication

L’ACFCI met à votre disposition une plaquette de communication qui a pour cible les nouveaux candidats qui pourraient siéger au sein des CB et pour objectifs :
• d’alerter sur le calendrier et l’échéance de renouvellement de composition,
• de prospecter de nouveaux candidats,
• de rappeler le rôle des CB, les enjeux pour les entreprises, et les qualités requises pour y siéger.




Loi sur l’eau et les milieux aquatiques : Les enjeux et les conséquences pour les entreprises

En France, la ressource en eau est plutôt abondante, même si les épisodes de sécheresse ont tendance à se multiplier.

La qualité est également globalement bonne même si certains cours d’eau et eaux souterraines présentent un risque environnemental avéré, notamment du fait de certaines pollutions diffuses. La directive cadre sur l’eau fixe comme objectif d’atteindre pour l’ensemble du territoire aquatique de l’Union européenne le bon état écologique, chimique et quantitatif.

Les entreprises ont accompli au cours de ces dernières décennies des progrès significatifs pour traiter et recycler l’eau, grâce notamment aux aides financières consenties par les Agences de l’Eau en contrepartie des redevances payées. Aujourd’hui, l’industrie ne représente que 5% des volumes d’eau réellement consommées et 12% des volumes prélevées.

Les efforts doivent néanmoins se poursuivre car l’eau est une ressource précieuse qu’il convient de gérer au mieux, selon les principes du développement durable. Il convient de prendre également en compte les enjeux de compétitivité de nombreuses entreprises industrielles pour lesquels l’eau fait partie intégrante du processus de production.

Enfin, il est important de rester attentif au problème de péréquation du prix de l’eau. Ce dernier doit payer un service. Les redevances assises sur l’eau consommée doivent correspondre aux services rendus et bien qu’étant des «impositions de toute nature» doivent être affectées à l’eau. Autrement dit «le prix de l’eau doit aller à l’eau», en application du principe «pollueur-payeur».



Déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie de façon significative la situation des entreprises qui sont raccordées aux réseaux publics de collecte des eaux usées :

Renforcement des sanctions en cas de déversement sans autorisation ou non-conforme à l’autorisation (passage d’une contravention à un délit).

Modification dans la procédure administrative quant à l’obtention de l’autorisation de déversement : désormais, le silence pendant plus de 4 mois du Maire ou du Président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement, vaut rejet de la demande. Auparavant, le silence pendant plus de 2 mois valait acceptation.

Changement du mode de calcul de la redevance « pollution » : passage d’une redevance basée sur la pollution brute à une redevance assise sur la pollution nette (en sortie de station d’épuration) rejetée au milieu naturel.

Création d’une redevance pour modernisation des réseaux de collecte, payée à l’Agence de l’eau.

L’ACFCI met à votre disposition une plaquette d’information et de sensibilisation sur ce sujet qui concerne un nombre important de PME