Le décret relatif aux Centres de
Formalités des Entreprises (CFE)
a été publié le 3 mars
2010.
Il est accompagné d’un arrêté
indiquant d’une part les 14 premières
activités(1) devant être prises
en charge par les CFE au titre du «
Guichet Unique » et d’autre
part, les autorisations préalables
pouvant faire l’objet d’une
demande sous forme dématérialisée(2).
Ces différents textes permettent
aux CFE de mettre en place, dès à
présent, le guichet unique physique
pour informer sur les activités réglementées
et traiter le dossier unique (dossier de
formalités d’entreprise et
demandes d’autorisations).
Les CFE ont donc obligation de mettre en
œuvre leur fonction « Guichet
Unique » à compter du 3 mars
dans leurs 2 dimensions :
information pour l’ensemble
des activités réglementées
formalités
pour les 14 activités énoncées
dans l’arrêté, dont
3 concernent les CFE-CCI en direct, 4
selon la forme juridique et 5 selon l’effectif
salarié.
S’agissant du service électronique
offert par le Guichet Unique, la CNIL a
rendu un avis favorable concernant le portail
guichet-entreprises dans un avis du 4 février
2010.
La publication du décret et l’avis
de la CNIL vont donc permettre de poursuivre
l’ouverture des différentes
fonctionnalités du portail dédié
: www.guichet-entreprises.fr
Il est ainsi prévu une mise en ligne
au cours du premier semestre 2010, des versions
dématérialisées des
autorisations relatives aux activités
de commerçant ambulant et d’architecte.
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(1) Agent immobilier, boucherie, boulangerie
artisanale, centre équestre, charcuterie,
coiffure en salon, commerce non sédentaire,
contrôle technique de la construction,
expert-comptable, géomètre-expert,
plomberie, architecte, vétérinaire,
marchand de biens.
(2) Marchand de biens.
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Juillet
2009 - Ouverture du site de l'APCE dédié au pré-diagnostic
:
Le déploiement
des initiatives imaginées pour faciliter la transmission
d'entreprises se poursuit, l'Agence pour la création
d'entreprises vient d'ouvrir le site qui permet à
tout dirigeant de faire un diagnostic rapide de la
transmissibilité de son entreprise, à travers un autodiagnostic
ou une mission de consultant.
Cette étape fait partie des
actions retenues pour faciliter la transmission
dans le cadre de la mobilisation commune de l'APCE,
des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres
de métiers et de l'artisanat, du Conseil Supérieur
des experts-comptables et Conseil Supérieur du notariat,
enclenchée à l'initiative de M. Novelli, Ministre
en charge des PME.
Depuis
le 1er janvier 2009, le régime
d’auto-entrepreneur vous permet :
étudiants, chômeurs, salariés,
retraités, … de créer facilement
votre activité indépendante.
Ce régime est réellement innovant
car il présente l’avantage de simplifier
considérablement les démarches
de création et également de gestion
d’activité : exonération
de TVA, allègement des obligations comptables,
régime simplifié de calcul et
de paiement des charges et contributions sociales
et fiscales,...
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut remplir
trois conditions :
• Créer en tant que travailleur
indépendant ;
• Démarrer une activité
commerciale ou artisanale ;
• Réaliser un chiffre d’affaires
inférieur à 80 000 € HT pour
de la vente de marchandises et inférieur
à 32 000 € HT pour des prestations
de service.
Pour déclarer facilement et en ligne
votre activité d'auto-entrepreneur :
rendez-vous sur le site
www.cfenet.cci.fr.
Si
vous êtes intéressés par
ce statut, les Chambres de Commerce et d’Industrie
offrent les services d'un blog
véritable mine de conseils et d’informations
et lieu d'échange d'expériences.
