CCI - Exprimer les besoins de l'entreprise

Actualités

Etats Généraux de l’Industrie - Les CCI satisfaites des 23 mesures annoncées visent à placer l’industrie au sein d’un grand projet collectif et à accroître la compétitivité des entreprises.

Les déclarations du Président de la République en clôture des Etats Généraux de l’Industrie le 4 mars 2010 à Marignane replacent le thème de l’industrie au centre de l’économie et de la société française.

Les décisions prises marquent le départ d’un ensemble de chantiers qui pourront se concrétiser dans l’immédiat et dans la durée. Le réseau CCI est prêt à se mobiliser aux côtés des services de l’Etat pour contribuer à leur mise en œuvre en apportant son expérience, ses compétences et son maillage territorial.

Téléchargez le communiqué de presse de l'ACFCI

Juillet 2009 - Médiation du crédit aux entreprises ouverte à toutes les entreprises…

Chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur, repreneur… dès lors que vos établissements financiers refusent un financement lié à votre activité professionnelle, le médiateur du crédit et ses équipes peuvent vous aider à trouver des solutions adaptées et concertées.

La Médiation est accessible à toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait de leurs fonds propres.

5 bonnes raisons de déposer un dossier :
- Ne pas rester seul face à ses difficultés
- Ne pas attendre d’être en situation d’urgence
- Trouver des solutions concertées et adaptées à ses problèmes de trésorerie ou de financement
- Des acteurs de proximité au service des entreprises en difficulté
- Une procédure gratuite, simple et rapide

N’hésitez pas à vous faire accompagner : les Chambres de Commerce et d’Industrie parmi les 800 tiers de confiance de la Médiation sont à vos côtés.

Les CCI, Tiers de confiance du Médiateur du crédit

Depuis le 2 février 2009, une entreprise en difficulté qui appelle le n° Azur du Médiateur du Crédit 08 10 00 12 10 est suivie par l’un des collaborateurs spécialisés du réseau de son choix (CCI, CMA, MEDEF, CGPME, UPA) pour une première phase d’écoute et d’analyse de sa situation. Le moyen privilégié pour soumettre un dossier au médiateur du crédit demeure le site www.mediateurducredit.fr, mais parfois d’autres voies de résolution de problème sont possibles.
Ce dispositif appelé « tiers de confiance du médiateur » résulte de mobilisation créée par le Ministre Hervé NOVELLI et René RICOL, Médiateur du Crédit.

En se mobilisant sur ce dispositif exceptionnel, les Chambres de commerce et d’industrie complètent ainsi les actions déjà menées dans leurs territoires, en lien avec les acteurs locaux (services de l’Etat, experts comptables, …), pour apporter aux entreprises le service le plus adapté à une situation difficile, présente ou à venir. ... le chef d’entreprise doit oser faire un premier pas vers ceux qui peuvent l'aider à passer un cap difficile : il peut compter avec sa CCI sur les compétences et la confidentialité indispensables à ce type de sujet délicat, pour lequel l’isolement est de toute évidence la moins bonne solution.

23 mars 2009 - De nouvelles mesures pour aider les entreprises en difficulté

Eric Woerth a fait le point le 23 mars, à l’occasion d’une table ronde avec les représentants des employeurs et les organismes de recouvrement, puis d’une réunion avec les directeurs et présidents d’Urssaf, sur les mesures prises par le Gouvernement afin d’aider les entreprises rencontrant des difficultés pour honorer leurs obligations sociales et fiscales dans le contexte de crise économique.

Les mesures fiscales de trésorerie en faveur des entreprises prévues dans le plan de relance sont massivement utilisées par les entreprises. Au total, les entreprises ont demandé 7,2 milliards d’euros de remboursements de crédit d’impôt sur les sociétés ou de TVA, et 5,8 milliards d’euros ont déjà été versés, dont 2,1 milliards d’euros à des PME.

En matière de délais de paiement, grâce aux instructions données dès le mois d’octobre 2008 par le ministre, les services fiscaux ont octroyé en février 5 500 plans de règlement et les Urssaf ont doublé le nombre de délais accordés par rapport à l’année dernière (12 300 en février 2009).

De nouvelles mesures vont être mises en place pour aider les entreprises en difficulté :

- Une circulaire du 23 mars 2009 aux Urssaf, signée d’Eric Woerth, vise à faciliter l’octroi des délais de paiement en demandant aux organismes de répondre dans des délais courts aux sollicitations des entreprises, lesquelles peuvent désormais faire valoir leurs difficultés et obtenir un délai avant même l’échéance de leurs cotisations sociales. Elle prévoit également que tous les employeurs qui respectent leur plan d’apurement se verront dispensés du paiement des majorations de retard qui s’élèvent à 5 %.

- Eric Woerth se félicite de la signature en cours d’une convention entre les différents organismes de recouvrement social, l’Acoss, Pôle emploi et l’Unedic, l’Agirc et l’Arrco. Cette convention vise à simplifier la vie des employeurs qui n’auront plus à multiplier leurs demandes de délais de paiement auprès de chaque interlocuteur, à faciliter les échanges entre les réseaux et à harmoniser les réponses données aux cotisants.

- Des mesures exceptionnelles seront prises prochainement pour les départements d’outre-mer afin de permettre aux entreprises qui concluent un plan d’apurement de bénéficier d’un abandon partiel de leurs créances.

L’Etat fera un effort particulier sur les délais de paiement de la commande publique : tous les ministères seront incités à verser par avance 20 % du montant du marché aux fournisseurs qui le demandent. "Toutes les entreprises qui pourraient bénéficier d’avances sur règlement d’un marché et ne le demandent pas", a rappelé Eric Woerth. Sur la déclaration de TVA de mai prochain, un message rappellera donc aux chefs d’entreprise cette possibilité et leur droit à la demander. Pour être assuré que tous les ministères la mettent en oeuvre, le ministère du Budget va avancer une première tranche de 500 millions d’euros (sur l’enveloppe prévue de 1 milliard d’euros).

La commande publique, un potentiel d’affaires pour les PME

Parce que la commande publique représente un total de 130 Milliards d’euros / an en France, et que seuls 35% sont attribués aux PME, les membres du « réseau commande publique » se mobilisent pour proposer en 2009 un ensemble d’actions concrètes : des manifestations d’information / sensibilisation en région, des guides pratiques sur le process de la commande publique, une base de données de marchés publics avec système d’alerte par profilage, des outils de formation…

Les 7 membres fondateurs (OSEO, l'Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le Conseil National des Barreaux, le Groupe Moniteur, l'ACFCI et l'APCM) unissent ainsi leurs efforts pour accélérer l'implication des PME dans les Marchés publics, et montrer aux acheteurs les trésors d’innovation, de savoir-faire et d’organisation des PME.

Cette démarche nouvelle complète et amplifie celle du portail www.marches.cci.fr créé par les 157 CCI et CRCI : 80 000 entreprises sont actuellement inscrites pour un volume de 1 milliard d’euros d’achats.

Téléchargez le communiqué de presse (pdf - 824 ko)
Toute l'offre de ce nouveau réseau est accessible via le site www.reseaucommandepublique.fr)

Mars 2009 - A titre expérimental et pour cinq ans : une aide pour les PME innovantes à accéder aux marchés publics...

Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, un Small Business Act à la française avait été adopté pour aider les PME innovantes à accéder aux marchés publics. Un décret, publié au Journal Officiel du 20 février 2009, vient préciser les modalités d'application du dispositif et de son évaluation.

A titre expérimental et pour cinq ans, les acheteurs publics peuvent réserver une part (jusqu'à 15 %) de leurs marchés publics aux PME innovantes, ou les traiter de façon préférentielle à offres équivalentes, en vertu de l'article 26 de la LME.

Le décret du 18 février 2009 définit les marchés auxquels ce dispositif peut s'appliquer. Il s'agit des marchés de haute technologie, de recherche et développement, d'études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et répondant à certaines conditions liées au niveau de leur caractère innovant. Pour rappel, la LME limite le recours à ce dispositif aux marchés inférieurs aux seuils des procédures formalisées.
Le texte donne aussi des précisions sur les critères d'attribution. Le prix ne doit pas être le seul ni même le principal critère. Et des offres sont considérées comme équivalentes lorsque l'écart entre elles n'excède pas 10 %. Le décret est d'application immédiate.

Sources :
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.

Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.

Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovante.

De plus le Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 « donne » une définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique : Les PME sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Ce décret reprend la définition des PME figurant dans la recommandation de la Commission n°2003/361/CE du 6 mai 2003.