La réforme des Chambres de Commerce et d'Industrie

La réforme des CCI votée, sous forme d'un document cadre, le 14 avril 2009 par l’Assemblée générale des CCI a été traduite dans le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 29 juillet 2009.

Elle s’appuie sur trois grands principes :
- Renforcement de l’échelon national et des échelons régionaux, mutualisation des structures, adaptation des missions au service des entreprises, mise en place d’une fiscalité unique régionale, sans abandonner la proximité territoriale des Chambres, essence même de leur légitimité.
- Amélioration de la qualité et de l’homogénéité des services rendus par les chambres aux entreprises de leurs territoires.
- Réduction de la pression fiscale exercée sur les entreprises.

Pourquoi une réforme ?
Prolongement naturel d’un mouvement important de réforme du réseau qui a conduit à la loi de 2005 et a notamment abouti à une vingtaine de fusions de CCI. Trois grands objectifs la sous-tendaient :
o plus de liberté pour plus d’efficacité,
o moins de tutelle administrative,
o plus de responsabilité vis-à-vis des électeurs.

Face à l’aggravation de la situation économique et à la volonté du Président de la République et du gouvernement d’entreprendre la RGPP, les CCI ont décidé de s’engager dans une réorganisation encore plus ambitieuse de leur réseau, notamment par des économies de structure.


Comment cette réforme a-t-elle été conduite ?
Ce projet de réforme est l’aboutissement d’un long travail d’échanges et de réflexion avec l’ensemble des élus consulaires, mené depuis près de 8 mois.
Une première synthèse a été votée en Assemblée Générale le 25 novembre 2008 qui fixait les grandes orientations. Un important traval d'approfondissement et de concertation a permis d'aboutir à un document cadre, adopté en Assemblée Générale le 14 avril 2009.


En quoi consiste cette réforme ? Quels en sont les grands principes ?
Renforcement de l’échelon national et des échelons régionaux, mutualisation des structures, adaptation des missions au service des entreprises et mise en place d’une fiscalité unique régionale, sans abandonner la proximité territoriale des Chambres, essence même de leur légitimité.
Amélioration de la qualité et de l’homogénéité des services rendus aux entreprises de leurs territoires par le réseau.
Réduction de la pression fiscale exercée sur les entreprises.


Qu’est ce qui va changer ?
Pour les entreprises :
- Une offre de services plus homogène et plus performante à la disposition de tous.
- Un meilleur usage de leurs impôts et donc un allègement global de la fiscalité consulaire.
- Une meilleure représentation de leurs intérêts face à la montée en puissance de l’échelon régional (Etat et collectivités).


Pour les CCI :
- Un réseau plus homogène avec une plus grande capacité de mutualisation et de développement de nouveaux services.
- Les CCI locales/territoriales (ou CCIT) deviennent des établissements publics « rattachés » aux CCI régionales (ou CCIR). Ce qui permet d’une part le maintien de la personnalité morale pour les CCIT et d’autre part la création d’une certaine hiérarchisation avec mutualisation des moyens humains et financiers. La gestion des concessions peut rester assurée par les chambres territoriales qui peuvent de même continuer à travailler directement avec les communes, les EPCI et le département de leur circonscription.
- Une collaboration plus efficace avec les partenaires de l’échelon régional, au service des entreprises.
- Une plus grande solidarité au niveau régional entre les CCI locales, grandes ou petites, situées sur un territoire dynamique ou fragile.


Comment cette réforme va-t-elle prendre en compte les particularismes territoriaux ?
Le réseau a souhaité, lors de son comité directeur du 19 mai, rappeler au Premier ministre le principe intangible de la réforme : un projet de loi unique pour l’ensemble du réseau, mais une application adaptée aux spécificités territoriales, un renforcement de l’échelon régional mais une formalisation de la mission de proximité des chambres territoriales.


Cette réforme est-elle possible à l’heure des grandes questions sur la taxe professionnelle ?
Au travers le vote du 14 avril, les présidents de CCI ont réaffirmé que la mise en œuvre et le succès de leur réforme ne seront assurés qu’à la condition impérative que des ressources fiscales autonomes et pérennes de substitution à la TATP soient garanties par les pouvoirs publics, sous le contrôle du Parlement, permettant le maintien de leurs activités d’intérêt général et préservant leur capacité d’initiative.

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Quelles conséquences pour la tête de réseau ACFCI ?
L’un des objectifs reconnus est le renforcement indispensable de la tête de réseau dans ses fonctions d'animation, de garant qualitatif et de représentation.

Pour mieux coller à ces nouvelles responsabilités, la gouvernance de l’ACFCI devra, pour toutes les décisions engageant le réseau, comporter une représentation combinant le principe d'égalité entre les chambres et le poids économique des régions.

Quelles sont les prochaines grandes étapes de la réforme ?
- Une première lecture au Parlement est prévue à l’automne 2009 avec une adoption si possible avant les régionales 2010.
- Pour une application aux prochaines élections, reportées, jusqu'à présent, par le ministre en juin 2010.