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LA REFORME DES CCI DEVANT LE PARLEMENT
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté fin décembre, après réunion de la Commission mixte paritaire, le projet de loi de Finances pour 2010 élaboré par le Gouvernement.
Vous pouvez consulter :
• Le projet de loi - adopté au Sénat le 18 décembre 2009 (document provisoire - lien html)
• L’étude d’impact - document de juin 2009 (doc pdf)