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La réforme des Chambres de Commerce et d'Industrie
LE FINANCEMENT DES CCI
Le système de financement des CCI pour 2010 est désormais arrêté par le Parlement dans la loi de finances pour 2010.
Le financement des CCI est désormais défini par
:
- le nouvel article 3 de la Loi
de Finances Initiale (LFI) 2010, qui prévoit de limiter la modulation
de la réduction des ressources des CCI, en prévoyant que la réfaction
sera comprise entre 2 % et 5 % en 2010,
- la nouvelle rédaction de l’article
2, alinéa 5241 et 5242, qui fonde le prélèvement France-Telecom
sur des bases réduites : 2010 au lieu de 2002, ce qui minore de 8 M
€ le prélèvement de France-Telecom passant de 45M € à 37 M€.
Par ailleurs, le Parlement a établi les premiers principes d'un financement fiscal pérenne à partir de 2011. Le nouvel article 43 de la LFI 2010, prévoit à partir de 2011 un financement fiscal et pérenne des chambres, sur la base de deux contributions, l’une servant à financer les missions de service public, l’autre à financer les autres services dont le produit est arrêté à la majorité qualifiée par les chambres elles-mêmes.
Ces contributions prendront chacune la forme de
deux taxes additionnelles :
- une taxe additionnelle sur le foncier pour 40 % ;
- une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, pour
60 %.
22 décembre 2009
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